Charte d’utilisation

Plateforme d’entraide entre particuliers, entreprises, associations… éditée par le Département du Haut-Rhin.

Cette plateforme s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale/départementale voisins solidaires : https://voisinssolidaires.fr/.

Le but de la plateforme voisins-solidaires.haut-rhin.fr est d’encourager les actions de solidarité et d’entraide entre les différents acteurs locaux : particuliers, associations, institutions, collectivités ou entreprises. Elle facilite à ce titre la mise en relation.

Sur cette plateforme, chaque acteur peut exposer un besoin ou proposer son aide. Cette plateforme exclut toutes offres commerciales.

Prenez connaissance de la charte d’utilisation ci-après avant de poster toute proposition d’entraide ou projet de solidarité.

Préambule : Définitions des termes utilisés dans la présente charte

  • Plateforme : désigne la plateforme solidaire accessible depuis l’adresse voisins-solidaires.haut-rhin.fr administrée et gérée par le Département du Haut-Rhin et ayant pour objectif la mise en relation et la promotion des mouvements de solidarité sur son territoire.
  • Administrateur : désigne le Département du Haut-Rhin, propriétaire de la Plateforme, chargé de la conception, de la gestion, de la maintenance et de la modération de la Plateforme.
  • Utilisateur : tout visiteur ayant accès à la Plateforme.
  • Contributeur : toute personne postant une ou plusieurs Offres sur la Plateforme.
  • Offre : désigne toute publication effectuée sur la Plateforme afin de créer ou promouvoir un élan de solidarité au sein du département du Haut-Rhin dans l’objectif d’aider ou de soutenir certaines personnes ou groupes de personnes. Le but d’une Offre peut également être de lutter contre les difficultés et inégalités.

 Objet de la charte

La présente charte a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme voisins-solidaires.haut-rhin.fr mise à disposition des Utilisateurs et le cas échéant, des Contributeurs.

Tout Utilisateur de la Plateforme déclare avoir pris connaissance de la présente Charte et accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit l’ensemble des conditions d’utilisation qu’elle contient. La présente Charte est par conséquent opposable de pleins droits aux Utilisateurs.

Services, et Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme voisins-solidaires.haut-rhin.fr est une plateforme destinée à mettre en relation les personnes afin d’encourager et de promouvoir les élans de solidarités de proximité et s’appuie sur une démarche nationale.

La Plateforme est un espace mis à la disposition de tout Contributeur qui le souhaite afin qu’il puisse exposer un besoin ou proposer son aide afin de trouver des personnes intéressées. L’esprit de cette plateforme est d’encourager et de rendre visibles les élans de solidarité dans notre département.

Ces Offres peuvent être partagées via les réseaux sociaux.

La Plateforme permet également de mettre en relation les personnes, les entreprises et les associations afin de mettre en œuvre les projets solidaires sur le territoire du Département.

Tout utilisateur pourra trouver des Offres proche de chez lui grâce à la géolocalisation. La géolocalisation pourra être désactivée dans les options de la page web du navigateur.

Les offres sont d’office géolocalisées et sont consultables en géolocalisation sans connexion à un compte.

Accès, inscription et gestion de son Compte sur la Plateforme

La plateforme est libre d’accès et il n’est pas nécessaire de posséder un compte pour la consulter. Cependant, la création d’un compte sera nécessaire pour pouvoir poster ou répondre à une Offre.
Vous devrez fournir une adresse mail et un code postal afin de pouvoir créer un compte. Pour tous les détails sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la rubrique « Données à caractère personnelles » de la présente charte ou vous rapporter aux mentions légales de la Plateforme.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Toutes vos données personnelles sont alors supprimées (compte, proposition, demande).
L’Administrateur se réserve le droit de conserver les données identifiantes d’un compte, même en cas de suppression, si ce dernier a été signalé de manière répétée comme abusif et/ou contraire aux dispositions de la présente Charte. Le but de cette conservation sera d’assurer le bannissement effectif de comptes contraires aux dispositions de la présente Charte.

Règles générales d’utilisation de la Plateforme

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour se connecter à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité du Département du Haut-Rhin ne pouvant aucunement être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion à la Plateforme.

Modalités de dépôt d’une Offre sur la Plateforme

Toute personne peut déposer une Offre sur la Plateforme. Cette Offre doit avoir pour objet un mouvement de solidarité soit déjà en œuvre soit en projet dont le but est d’aider et/ou soutenir certaines parties de la population ou groupe de personnes.

Avant de poster une Offre, le Contributeur doit impérativement s’assurer que son Offre est conforme aux règles qui suivent.

Ainsi, l’Offre ne doit pas contenir :

  • d’information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • de mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image du Département du Haut-Rhin ou de tout tiers ;
  • de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;



    • de contenu à caractère promotionnel ou publicitaire, notamment en lien avec l’activité de l’Offreur. En effet, une Offre est destinée à promouvoir une initiative solidaire et n’est pas un support de publicité ;
    • des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de la Plateforme ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs.

    Il est également interdit de déposer une Offre :

    • exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en langue française (obligation légale imposée par la loi n° 94 665 du 4 août 1994) ;
    • comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
    • dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre ;
    •  comportant un numéro de téléphone surtaxé ;
    • à caractère politique, sectaire, discriminatoire*, ou en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.

    * L’article 225-1 du Code pénal définit t la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation 2conomique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions
    politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du Code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

    Est également interdit le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif. Ces actes graves sont sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du Code pénal.

    Le contributeur garantit par ailleurs détenir ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Offre.

    Le Contributeur est informé qu’en publiant son Offre sur la Plateforme, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout autre Contributeur sur les réseaux sociaux.

    Toute Offre est immédiatement diffusée à compter du jour de son dépôt. Elle peut-être retirée à tout moment par le contributeur.

    Responsabilités et garanties

    En sa qualité d’hébergeur, le Département du Haut-Rhin est soumis à un régime de responsabilité atténué prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

    Le Département du Haut-Rhin ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Offres publiées par les Contributeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

    Le Département du Haut-Rhin est un tiers aux correspondances et relations entre les Contributeurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

    Le Contributeur, quant à lui, garantit d’une manière générale que l’Offre ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni à aucun droit de tiers.

     

    Dans ce cadre, le Contributeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Offres qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

    Autrement dit, le Contributeur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Offres qu’il publie.

    Par conséquent, le Contributeur relève le Département du Haut-Rhin, de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou toute action en relation avec l’Offre qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel.

    Le Département se réserve le droit de réclamer réparation à le Contributeur à raison des faits dommageables commis par ce dernier.

    Modération de la Plateforme

    Une modération a posteriori est appliquée sur la Plateforme par l’Administrateur.

    L’Administrateur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Offre qui ne serait pas conforme aux règles de dépôt des offres de la présente Charte et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

    Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif en cliquant sur le bouton « signaler l’annonce », il vous sera alors proposé d’envoyer un mail au modérateur. Vous pourrez alors lui décrire les éléments contraires à la présente charte.

    Acceptations et Modifications

    Le Département du Haut-Rhin se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie de la Plateforme.

    Le Département du Haut-Rhin se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les dispositions de la présente Charte. Les Utilisateurs et les Offreurs sont invités à consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les Offreurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées à la Charte.

    Si une partie de la présente Charte devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Offreurs et le Département du Haut-Rhin.

    Données à caractère personnel

    Vous pouvez naviguer librement sur le site sans avoir à créer de compte. Les seules données collectées à cette occasion le seront aux moyens des cookies qui vous auront été signalé ou que vous aurez accepté au moyen de la fenêtre qui s’est affiché lors de votre arrivée sur le site.

    Si vous souhaitez poster une offre ou y répondre, vous devrez créer un compte.

    Le Département du Haut-Rhin collecte ainsi avec votre consentement :

    • Votre nom et prénom afin de pouvoir vous identifier.
    • Votre code postal afin de pouvoir géolocaliser votre annonce. Une présentation des offres en fonction de leur situation géographique pourra ainsi être proposée aux visiteurs du site.
    • Votre adresse courriel afin que l’administrateur du site puisse vous contacter.

    Il est nécessaire de fournir ces informations avant de pouvoir poster une offre sur la plateforme. Les données récoltées seront uniquement utilisées par l’administrateur de la plateforme dans une finalité de gestion et de modération.

    Elles ne sont pas réutilisées à d’autres fins que celles de mettre en relation les personnes, mesurer l’audience de la plateforme ou encore assurer la disponibilité et la sécurité de cette dernière.

    Vous pouvez supprimer votre compte dans votre espace.

    Exercice de droits

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données nominatives. Afin d’exercer ce droit, vous pouvez vous adresser soit par courrier électronique – rubrique contact sur le site alsacesolidaire.haut-rhin.fr, cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir- soit par courrier postal à la Direction de la Communication du Département du Haut-Rhin – Hôtel du département – 100 avenue d’Alsace – BP 20351 – 68006 COLMAR cedex.

    Vous pouvez également exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données du Département du Haut-Rhin à l’adresse suivante : dpd@haut-rhin.fr

    Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

    Cookies

    Les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur d’un visiteur, page consultée, provenance, …) permettent à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation du site afin d’en améliorer le contenu (exemple : les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement.

    Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…). Les mesures sont, le plus souvent, effectuées quotidiennement, notamment par l’hébergeur du site. La durée de conservation de ces données est d’un an au maximum.

     

    Certains procédés, tels que les « cookies » (permettant à un site
    d’enregistrer des informations dans l’ordinateur d’un utilisateur) ou
    les applets Java (programme exécuté à la demande d’un site par le
    navigateur d’un utilisateur) permettent également de collecter des
    données.

    Ainsi, à des fins statistiques, le Département du Haut-Rhin
    enregistre des informations relatives à la navigation de votre
    ordinateur sur son site (les pages que vous avez consultées, la date et
    l’heure de la consultation, etc.) grâce à des cookies. La durée de
    conservation de ces informations est d’un an au maximum.

     

    Vous retrouverez des informations sur l’utilisation des cookies sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : www.cnil.fr dans la rubrique « vos traces ».

    Litiges

    En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente charte d’utilisation ou en relation avec celle-ci, les Utilisateurs, les Contributeurs et le Département du Haut-Rhin s’engagent à mettre tout en œuvre pour une résolution amiable.

    A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.